Le droit de préférence de parcelle boisée

Le droit de préférence pour les parcelles boisées est un dispositif légal accordant aux propriétaires forestiers et aux groupements forestiers le droit d’acquérir des parcelles boisées avant qu’elles ne soient mises en vente sur le marché si celles sont mises à la vente à coté de leur parcelles.
Ce dispositif permet de garantir un remembrement des forêts en favorisant l’acquisition de parcelles par des acteurs locaux ayant un intérêt économique et environnemental dans la gestion de ces terres. Le propriétaire d’une parcelle boisée doit notifier son intention de vendre aux exploitants forestiers et groupements forestiers de la zone d’exploitation avant de mettre la parcelle en vente sur le marché. Si plusieurs offres sont proposées, le propriétaire peut choisir en fonction de critères objectifs tels que la qualité de l’offre et les engagements pris en matière de gestion durable de la forêt. Si aucun exploitant forestier ou groupement forestier ne se manifeste dans le délai de deux mois, le propriétaire peut librement vendre la parcelle à un tiers.